MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
Landing Page Proovio · En vigueur au : 7 septembre 2026
Texte officiel intégral
Important : Conformément à la stratégie d'exploitation du service Proovio, l'accès direct à la plateforme SaaS applicative est actuellement bloqué et réservé aux accès clients soumis à un contrat spécifique (incluant un DPA / Contrat de sous-traitance des données selon l'art. 28 du RGPD). Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation régissent de manière exclusive la consultation, la navigation et l'utilisation du site vitrine (« Landing Page ») accessible à l'adresse proovio.fr, et la sollicitation de démonstrations.
1. Mentions légales (article 6 de la loi n° 2004-575 LCEN)
1.1. Éditeur du site
| Dénomination sociale / Nom commercial | Dakrea (Proovio) |
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| Forme juridique | Entrepreneur individuel — micro-entreprise |
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| SIREN | 853 232 528 |
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| SIRET (siège) | 853 232 528 00028 |
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| Adresse du siège social | Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris |
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| Activité | Conseil en systèmes et logiciels informatiques |
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| Dirigeant / Responsable | M. Lemy Dilukeba |
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| Directeur de la publication | M. Lemy Dilukeba, en sa qualité de dirigeant de Dakrea |
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| Adresse e-mail de contact | contact@proovio.fr |
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| Téléphone | +33 1 89 62 34 50 |
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| TVA intracommunautaire | TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) |
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1.2. Hébergeur du site
| Nom de l'hébergeur | Hostinger International Limited |
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| Adresse de l'hébergeur | 61 Lordou Vyronos, Lumiel Building, 4th floor, 6023 Larnaca, Chypre |
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| Site web | www.hostinger.fr |
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| Localisation des serveurs | Union Européenne (France / Pays-Bas / Lituanie) |
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1.3. Outils de mesure d'audience et de cookies
Afin de garantir un respect de la vie privée dès la conception (Privacy by Design), le site landing page Proovio utilise exclusivement une solution d'analyse d'audience exemptée de consentement préalable (Matomo Analytics configuré en mode d'anonymisation avancée d'IP), conformément aux recommandations de la CNIL. Aucun cookie tiers à des fins de ciblage publicitaire, de profilage commercial ou de revente de données n'est déposé ou exécuté lors de la navigation sur la landing page.
2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
2.1. Objet et champ d'application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site vitrine Proovio et les conditions d'utilisation par toute personne physique ou morale (ci-après l'« Utilisateur » ou le « Prospect ») accédant au site. La navigation sur le site ainsi que toute soumission du formulaire de demande de démonstration emportent l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGU.
2.2. Description des services présentés et restriction d'accès au SaaS
Le site landing page Proovio a pour vocation exclusive :
- De présenter le cœur de métier de la solution Proovio (horodatage, géolocalisation et contrôle d'authenticité de preuves terrain) ;
- De fournir les grilles tarifaires indicatives du service B2B ;
- De permettre la réservation d'une démonstration personnalisée de 20 minutes auprès des équipes de Dakrea via un formulaire dédié.
Restriction d'accès à la plateforme SaaS : L'accès effectif à la plateforme SaaS applicative Proovio est strictement bloqué et indisponible depuis la présente landing page. L'ouverture des accès clients s'effectue exclusivement dans un cadre contractuel séparé incluant un contrat de licence SaaS, un SLA (engagement de niveau de service) et un DPA (Data Processing Agreement / contrat de sous-traitance art. 28 du RGPD).
2.3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site landing page Proovio (notamment les textes, éléments graphiques, logos, marques, structures HTML/CSS, typographies, icônes) sont la propriété exclusive de Dakrea ou font l'objet d'un droit d'exploitation accordé à cette dernière. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation totale ou partielle du site ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Dakrea, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
2.4. Traitement des demandes de démonstration
Les Utilisateurs souhaitant obtenir une démonstration du service remplissent un formulaire. Tout formulaire soumis fait l'objet d'un traitement dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité dédiée.
2.5. Responsabilité et disponibilité du site
Dakrea s'efforce d'assurer la disponibilité continue du site landing page. Toutefois, Dakrea ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du site pour maintenance, des dysfonctionnements du réseau Internet ou de toute impossibilité d'accès indépendante de sa volonté.
2.6. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU, conditions de présentation et mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Landing Page Proovio · En vigueur au : 7 septembre 2026
Conformité RGPD intégrale
Périmètre du document : La présente Politique de confidentialité s'applique de manière exclusive aux données à caractère personnel collectées via la Landing Page proovio.fr et son formulaire de demande de démonstration. L'accès à la plateforme SaaS Proovio étant bloqué sur la landing page, l'utilisation ultérieure du service logiciel fait l'objet d'un DPA séparé (Contrat de sous-traitance art. 28 RGPD).
1. Responsable du traitement des données
| Entité légale | Dakrea |
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| Représentant / Dirigeant | M. Lemy Dilukeba |
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| Adresse postale | Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris |
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| Activité | Conseil en systèmes et logiciels informatiques |
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| Contact référent RGPD | contact@proovio.fr |
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| Téléphone | +33 1 89 62 34 50 |
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2. Données personnelles collectées sur le formulaire de démonstration
Afin que la présente politique corresponde rigoureusement aux champs collectés sur le formulaire de demande de démonstration du site landing page, les données collectées sont les suivantes :
| Champ du formulaire | Type de donnée collectée | Caractère |
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| Nom professionnel | Identité de l'interlocuteur (nom / prénom) | Obligatoire |
| Nom de la société | Identité de l'entreprise ou organisation prospectée | Obligatoire |
| E-mail professionnel | Adresse électronique professionnelle de contact | Obligatoire |
| Téléphone | Numéro de ligne directe ou mobile professionnel | Obligatoire |
| Consentement (case à cocher) | Preuve de consentement libre, éclairé et univoque | Obligatoire |
3. Finalités du traitement et bases légales
| Finalité | Description | Base légale (art. 6 RGPD) |
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| Organisation de la démonstration | Prise de contact, planification et réalisation de la présentation visio de 20 minutes adaptée au métier de l'entreprise. | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) |
| Prospection commerciale B2B | Envoi d'informations complémentaires et relance suite à la demande de démo. | Consentement explicite (art. 6.1.a) et intérêt légitime B2B (art. 6.1.f) |
| Statistiques d'audience anonymes | Analyse de la fréquentation du site via Matomo Analytics anonymisé. | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
4. Destinataires et sous-traitants des données
Les données à caractère personnel sont strictement réservées à l'usage interne de Dakrea. Elles ne sont jamais revendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales. Les seuls destinataires habilités sont :
- L'équipe habilitée de Dakrea (équipe commerciale et support) ;
- Notre prestataire d'hébergement web et d'infrastructure cloud, Hostinger International Limited (serveurs situés en Union Européenne).
5. Durée de conservation des données
- Données de prospection (demandes de démo) : Conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect (ex. dernier e-mail ou demande).
- En cas de conclusion d'un contrat SaaS : Les données sont intégrées au dossier client et conservées pendant toute la durée contractuelle, puis archivées selon les obligations légales (5 à 10 ans).
6. Sécurité des données
- Chiffrement TLS 1.3 de l'ensemble du flux Web sur la landing page ;
- Chiffrement au repos des bases de données de formulaires (AES-256) ;
- Restriction stricte des accès administratifs aux seules personnes habilitées ;
- Hébergement et sauvegardes quotidiennes chiffrées (Hostinger International Limited).
7. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD (règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, chaque Utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d'accès (art. 15 RGPD) : Obtenir la confirmation que des données sont traitées et en obtenir une copie.
- Droit de rectification (art. 16 RGPD) : Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement / « droit à l'oubli » (art. 17 RGPD) : Demander la suppression de ses données personnelles.
- Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : Demander le gel temporaire du traitement.
- Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : S'opposer à tout moment à la prospection commerciale.
- Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : Récupérer ses données dans un format structuré.
Pour exercer l'un de ces droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande par e-mail à contact@proovio.fr ou par courrier postal à : Dakrea – Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Une réponse sera apportée sous 30 jours maximum.
En cas de différend non résolu, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés — www.cnil.fr).
⚠️ Photo floue & compressée
